Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de la Cité de la musique, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 28 du décret no 95-1300 du 19 décembre 1995, un ensemble immobilier dépendant de la partie est de la Cité de la musique, sis avenue Jean-Jaurès, à Paris (19e), d'une superficie de 17 446 m2, situé sur la parcelle cadastrée section CR no 21 ; un ensemble immobilier dénommé « Folie musique », sis avenue Jean-Jaurès, à Paris (19e), d'une superficie de 701 m2, situé sur la parcelle cadastrée section CR no 21, tels au surplus que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 775-01603 à la rubrique « Parc de La Villette », seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.